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POM conciergerie
6 rue Raffanel
34300 Agde
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MODELE DE MANDAT DE GESTION*
Mandat n° 2025-XXX
MANDAT DE GESTION N° 2025-XXX
Ci-après « le MANDANT », d’une part,
POM conciergerie , ci-après désignée « l’Agence » ou « le MANDATAIRE », située 6 rue Raffanel 34300 Agde , adresse mail contact@pomconciergerie.com , exploitée par la société CELIAUBRY , SASU au capital de 1 000 € euros, dont le siège social est situé 23 rue François Broussais, 56100 Lorient , RCS Lorient B n° 890 176 217 , titulaire de la carte professionnelle Gestion et Transaction n° 890176217 délivrée par Morbihan , numéro de TVA FR32890176217 , assurée en responsabilité civile professionnelle par GALIAN dont le siège est sis 89, rue La Boétie – 75008 Paris , sur le territoire national sous le n° 120 137 405 ,
Adhérente de la caisse de Garantie Galian dont le siège est sis 89, rue La Boétie – 75008 Paris sous le n° 12072235 pour un montant de 120 000 euros, N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière, Représentée par Sabine SCANVIC , agissant en sa qualité de Présidente , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’autre part,
Le MANDANT confère par les présentes au MANDATAIRE, qui l’accepte, le mandat d’administrer les biens désignés ci- après.
Le présent mandat est donné pour une durée de 2 ans.
A l’issue d’une première période d’irrévocabilité de 1 ans, chacune des Parties pourra le résilier pour la date anniversaire du mandat en adressant à l’autre partie une lettre recommandée au moins trois (3) mois avant cette date. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 2003 du Code civil, le décès du MANDANT n’emportera pas la résiliation de plein droit du mandat, lequel se poursuivra avec ses ayants droit.
Le présent mandat prend effet à compter du jour de sa signature par l’ensemble des PARTIES.
Le MANDANT déclare, sous sa propre responsabilité, avoir la capacité juridique de disposer des biens et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection de la personne ni d’aucune procédure collective, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaires, et que les biens, objet du présent mandat, ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.
Il s’engage à informer le MANDATAIRE de tous les éléments nouveaux, notamment juridiques et matériels, susceptibles d’affecter l’exécution du mandat.
Il s’engage également à lui communiquer sans délai tout congé qui pourrait lui être notifié.
Si le présent mandat porte sur des biens loués nus dont la location est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le MANDANT s’engage, s’il souhaite donner congé pour vente, à préalablement mandater de façon expresse le MANDATAIRE à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l’article 10 ou de l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, dans le cadre de l’article L145-46-1 du Code de commerce ou dans le cadre d’un pacte de préférence. Le MANDANT devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée.
En cas de locations nouvelles, le MANDANT dispense le MANDATAIRE de l’envoi de la lettre recommandée prévu par l’article 67 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sous réserve que le détail des versements ou remises se rapportant à ces locations nouvelles soit donné au MANDANT dans le compte rendu de gestion.
Compte tenu de la nature et de l’étendue des missions qu’il confère au MANDATAIRE, le MANDANT s’interdit de confier tout pouvoir concurrent à un tiers.
Régime fiscal applicable :
Le MANDANT déclare que le ou les biens objets des présentes sont ou seront soumis à l’un des régimes fiscaux suivants : Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Obligations du mandant :
Le MANDANT reconnaît qu’il lui appartient :
Le MANDANT déclare que le ou les biens objets des présentes sont ou seront soumis à l’un des régimes fiscaux suivants : Loueur en Meublé Professionnel (LMP) ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Obligations du mandant :
Le MANDANT reconnaît qu’il lui appartient :
De souscrire aux obligations déclaratives afférentes à son statut fiscal, notamment :
La déclaration annuelle des revenus locatifs (auprès des services fiscaux compétents).
Le respect des obligations comptables spécifiques au régime fiscal choisi (tenue de comptabilité, établissement d’un bilan, etc.).
Délégation facultative des obligations déclaratives :
Le MANDANT peut, s’il le souhaite, déléguer à l’AGENCE la gestion de ses obligations déclaratives et comptables dans le cadre d’un mandat annexe distinct, qui devra être conclu séparément et fera l’objet d’une rémunération complémentaire conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code général des impôts.
Exonération de responsabilité du mandataire :
En l’absence d’un tel mandat annexe, le MANDANT reconnaît que le MANDATAIRE (l’AGENCE) n’assume aucune responsabilité quant à l’accomplissement des démarches administratives, fiscales, ou comptables relatives au statut fiscal du MANDANT. Toute carence ou omission dans le respect des obligations légales et fiscales du MANDANT ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du MANDATAIRE.
En conséquence, il s’oblige à fournir au MANDATAIRE, sur demande, tous les documents en sa possession relatifs à cette option fiscale.
Le MANDANT déclare que les biens objet des présentes ne font l’objet d’aucun conventionnement.
Le MANDANT déclare, qu’à sa connaissance, les biens n’ont fait l’objet d’aucune indemnisation de la part d’une compagnie d’assurance au titre d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique.
Le MANDANT reconnaît avoir été informé qu’il est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent, ne portant pas atteinte à la santé et à la sécurité des habitants. Si le logement ne répond pas aux normes de décence, le MANDANT s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité avant la prise de possession du logement par le locataire.
Le MANDANT déclare que les biens objet du présent mandat satisfont à toutes les normes d’habitabilité et de sécurité en vigueur au jour de la signature. Dans le cas où ces normes ne correspondraient pas, le MANDANT s’engage à faire les travaux nécessaires pour mettre son bien en conformité.
Le MANDANT donne au MANDATAIRE le pouvoir, pour son compte, d’accomplir tous les actes relatifs à l’administration des biens et, en particulier, ceux qui suivent.
Le MANDATAIRE pourra :
percevoir et encaisser tous les loyers et charges dont le MANDATAIRE demeurera détenteur ;
percevoir et encaisser tout dépôt de garantie dont le MANDATAIRE demeurera détenteur ou que le MANDATAIRE remettra au MANDANT, selon ce qui aura été prévu ;
donner quittance, reçu et décharge et corrélativement, donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ;
établir les tarifs de location ;
percevoir et encaisser toutes les indemnités d’occupation et toutes les indemnités d’assurance et, plus généralement, toute somme ou valeur relative aux biens gérés ;
Pouvoirs accordés au mandataire :
Le MANDANT autorise le MANDATAIRE à procéder, en son nom et pour son compte, au règlement des dépenses courantes nécessaires à la gestion du ou des biens objet des présentes. Ces dépenses comprennent notamment :
Limitation des dépenses sans accord préalable :
Le MANDATAIRE est autorisé à engager et à régler des dépenses dans la limite de 200 € par dépense individuelle, sans avoir à solliciter l’autorisation préalable du MANDANT.
Pour toute dépense excédant ce montant, le MANDATAIRE devra obtenir l’accord écrit du MANDANT, sauf en cas d’urgence avérée nécessitant une intervention immédiate. Dans ce cas, le MANDATAIRE informera le MANDANT dans les plus brefs délais des actions entreprises et des montants engagés.
Modalités de règlement :
Les sommes engagées par le MANDATAIRE dans le cadre des présentes seront prélevées en priorité sur les loyers perçus avant leur reversement au MANDANT.
En cas d’insuffisance des loyers pour couvrir les dépenses, le MANDATAIRE en informera immédiatement le MANDANT, qui devra procéder au règlement complémentaire des sommes dues dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande, sur présentation des justificatifs.
Le MANDANT donne pouvoir exprès au MANDATAIRE d’accomplir, en son nom et pour son compte, les actes suivants :
Le MANDANT donne pouvoir exprès au MANDATAIRE d’accomplir, en son nom et pour son compte, les actes suivants
rechercher des locataires et louer les biens aux prix, charges et conditions que le MANDATAIRE jugera adaptées, lesquelles pourront être différentes de celles éventuellement convenues aux présentes ;
faire appel à tout concours à cette fin ;
faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la relocation en menant toutes les actions commerciales qu’il jugera nécessaires ;
procéder à la sélection des locataires, dans le respect de l’interdiction de toute discrimination ;
réunir l’ensemble des certificats nécessaires et faire réaliser, au frais du MANDANT, tous les diagnostics imposés par la réglementation,
rédiger et signer les baux et leurs éventuels avenants, et réaliser ou faire réaliser les constats d’état des lieux d’entrée.
Le Mandant est informé que :
Pour être décent, un logement doit remplir un niveau de performance minimal : Depuis le 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F,
A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E, A compter du 1er janvier 2034 : entre la classe A et la classe D.
Le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE, aux frais de ce dernier, à se substituer et à faire appel à tout concours en vue de rechercher un locataire, le MANDATAIRE demeurant à l’égard du MANDANT seul responsable de l’exécution de sa mission.
Le MANDATAIRE pourra en option et à la demande du MANDANT, souscrire et résilier tout contrat d’assurance relevant de la gestion courante du bien, mettre en œuvre les garanties accordées par le contrat et faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d’assurance.
En outre, le mandataire pourra procéder aux achats nécessaires pour assurer l’entretien courant et la maintenance en bon état du logement et de son équipement. Le coût des achats sera déduit des loyers ou supporté par le mandant (règlement des achats, et des charges afférentes) si les loyers sont insuffisants.
Le MANDATAIRE rendra compte de sa gestion en adressant, par courriel ou lettre simple, un rapport de gérance périodique faisant état de tout ce qu’il aura reçu et dépensé. Les comptes seront soldés tous les 12 mois , déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l’exécution du présent mandat.
Le règlement des sommes dues au MANDANT se fera par virement bancaire.
Un forfait unique par mandat de gestion, de 290€ TTC, est dû, à la mise en place de la location.
Ces honoraires seront à la charge exclusive du MANDANT et versés à la signature du mandat par virement à la sociéte CELIAUBRY.
Mode de calcul : 28% TTC du coût net des nuitées après déduction des frais de plateforme et des charges. Honoraires susceptibles d’évolution au 1er janvier de chaque année.
Toutes les charges annexes habituelles (ménage, blanchisserie) seront conservées par l’agence (qui exécute ou fait exécuter les travaux d’entretien) et déduites des sommes versées au mandant. Elles sont susceptibles de modifications pour favoriser la location du bien.
Les sommes dues au propriétaire seront versées de manière périodique, 3 à 4 fois par an.
En cas de sinistre affectant le ou les biens objets des présentes, le MANDATAIRE sera chargé de la gestion administrative et opérationnelle du dossier auprès de l’assureur, des prestataires et des tiers concernés. Cette prestation donnera lieu à des frais de gestion spécifiques, facturés au MANDANT à hauteur de 200 € HT par sinistre, sauf accord préalable pour un tarif différent en cas de sinistre complexe.
Le MANDANT peut confier au MANDATAIRE la représentation à l’Assemblée Générale de la copropriété relative au bien objet des présentes. Cette prestation inclut :
Forfait de 240 € HT par assemblée générale pour une durée maximale de 3 heures.
Au-delà de cette durée, un supplément de 60 € HT par heure entamée sera appliqué.
Représentation sur demande expresse du MANDANT aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le MANDATAIRE n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété à laquelle appartient le bien géré.
Si le MANDANT souhaite déléguer au MANDATAIRE la déclaration et le versement de la taxe de séjour, cette prestation sera facturée à hauteur de 90 € HT par trimestre civil, uniquement en cas de location effective du bien au cours de la période concernée.
Pour les biens loués sous le régime fiscal Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) en nom propre, le MANDATAIRE propose une prestation complète incluant :
L’ouverture de l’activité de loueur en meublé auprès des autorités compétentes. La demande de changement d’usage du bien (le cas échéant).
La déclaration préalable auprès de la mairie.
La demande d’option pour le régime réel d’imposition.
L’ouverture et l’enregistrement du dossier relatif à la taxe de séjour. Cette prestation est facturée 450 € HT.
Le MANDATAIRE peut gérer la procédure de classement du logement en meublé de tourisme. Cette prestation comprend la constitution et le suivi du dossier de demande de classement, et est facturée 220 € HT, en sus des frais liés au classement proprement dit (tarif de l’organisme certificateur).
Les autres prestations demandées seront facturées sur devis..
Les honoraires, mentionnés toutes taxes comprises, sont calculés selon le taux de TVA en vigueur à la date de conclusion du présent mandat. En cas d’évolution du taux de TVA, les honoraires évolueront dans les mêmes proportions.
Le MANDANT reconnaît avoir été informé, avant la signature du présent mandat de gestion, de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance couvrant les risques liés à sa qualité de propriétaire d’un bien immobilier et de bailleur en sus des assurances obligatoires.
Les biens objets du présent mandat de gestion étant situés, en tout ou partie, dans une copropriété, le MANDANT reconnaît avoir été informé de son obligation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant, pour les biens en copropriété.
Le MANDANT, est dûment informé de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance en qualité de propriétaire non occupant.
En cas de cession ou de mise en location gérance par le MANDATAIRE de son fonds de commerce, le présent mandat se poursuivra au profit du cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le MANDANT accepte expressément, sous réserve que le cessionnaire ou le locataire gérant remplisse les conditions d’exercice de la profession issues de la loi du 2 janvier 1970.
Le MANDANT devra en être avisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les six mois. Il pourra, dans le mois qui suivra sa réception, résilier le présent mandat selon les mêmes formes. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Conditions de gestion et d’entretien du bien
Une empreinte bancaire de 500 € sera prise pour le dépôt de garantie, permettant de couvrir la majeure partie des éventuels dégâts ou problèmes rencontrés durant la location. Ce montant, bien que modéré, est conçu pour protéger le propriétaire tout en restant raisonnable pour le locataire. En cas de dommages supérieurs à ce montant, le propriétaire ou le mandant, sur demande spécifique, pourra se retourner contre le locataire afin de récupérer le complément des sommes nécessaires. Toutefois, il est entendu que le mandant n’assume aucune responsabilité si cette démarche ne donnait pas lieu à un règlement favorable, et fera en sorte que la procédure soit aussi transparente et amiable que possible.
Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé, sur demande du propriétaire ou du locataire, à l’entrée et à la sortie de chaque locataire. Cette prestation sera facturée au tarif de 100 € HT par heure, avec une facturation minimale d’une heure par état des lieux.
En accord avec le propriétaire, le locataire pourra entrer et sortir des lieux de manière autonome. Par conséquent, aucun état des lieux d’entrée ou de sortie ne sera systématiquement réalisé entre deux locataires, ni lors de la mise en location du bien. Toutefois, un contrôle visuel systématique sera effectué lors de l’entretien suivant chaque location, afin de vérifier que le bien est en bon état, sans engager la responsabilité du mandant.
Le propriétaire reste responsable de la maintenance des installations et appareillages présents dans le bien. En particulier, il doit faire effectuer, à ses frais, la maintenance annuelle de la chaudière (si présente), ainsi que l’entretien des cheminées ou conduits de fumée, selon les besoins. Si le propriétaire souhaite que l’agence se charge de ces démarches, il pourra en faire la demande auprès du mandataire, qui lui fournira un devis pour la réalisation des prestations nécessaires.
En raison du caractère spécifique de la location saisonnière, le propriétaire souscrit et assume lui-même l’assurance du logement. Par conséquent, le locataire n’a pas l’obligation de souscrire une assurance habitation pour le bien loué.
Le propriétaire est responsable du paiement de toutes les contributions personnelles, mobilières et des charges de ville qui incombent aux propriétaires dans le cadre de la location saisonnière. Il s’engage à s’acquitter directement de toutes les taxes, impôts, redevances ou contributions exigées, sans que le locataire n’ait à intervenir à cet égard.
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens de la réglementation, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Le MANDATAIRE informe le MANDANT que toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie pénalement. En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à la location des
présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire.
Par ailleurs, le MANDANT s’interdit expressément de donner au MANDATAIRE des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires.
En sa qualité de consommateur, le MANDANT reconnait avoir reçu du MANDATAIRE, avant la signature du présent mandat, toutes les informations utiles au titre de l’obligation d’information précontractuelle.
Le Mandant est informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques à des fins de
prospection commerciale en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet bloctel.gouv.fr ou par courrier à l’adresse : Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013 BLOIS CEDEX
Le MANDANT est informé que les données à caractère personnel le concernant collectées par le MANDATAIRE à l’occasion des présentes feront l’objet de traitements informatiques nécessaires à leur exécution.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, ces données pourront être transmises à des fins exclusivement techniques par le MANDATAIRE, responsable des traitements, à des prestataires informatiques assurant leur traitement, leur hébergement et leur archivage.
Le MANDANT est également informé que ces données à caractère personnel pourront être utilisées par le MANDATAIRE dans le cadre de la gestion des fichiers prospects et clients et pour les finalités associées à cette gestion, pour la réalisation d’opérations de marketing direct, pour la gestion des droits d’accès, de rectification et d’opposition, ainsi que dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En cochant cette case, le MANDANT l’accepte expressément .
Le MANDANT pourra demander au MANDATAIRE d’accéder aux données à caractère personnel le concernant, de les rectifier, de les modifier, de les supprimer, ou de s’opposer à leur exploitation en lui adressant un courriel en ce sens à contact@pomconciergerie.com ou un courrier à l’adresse de l’Agence indiquée en tête des présente.
Toute réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Les parties soussignées font élection de domicile chacune à leur adresse respective stipulée en tête du présent mandat.
Fait à et signé électroniquement par l’ensemble des Parties, chacune d’elles en conservant un exemplaire original sur un support durable garantissant l’intégrité de l’acte.
*modèle de mandat de gestion donné à titre informatif ; seul le mandat de gestion dûment signé par les deux parties fera foi.
