Déclarer votre meublé de tourisme en Mairie : tout ce qu'il faut savoir

La location saisonnière courte durée au Cap d’Agde et partout en France est une activité soumise à une législation stricte permettant de réguler le marché locatif.
Il est important pour les propriétaires de déclarer son logement en mairie afin d’être en règle et donc d’éviter les sanctions.

A. Pourquoi déclarer son bien en mairie ?

C’est une exigence légale, qui a pour but de permettre aux autorités de suivre et de réguler l’activité de la location saisonnière. La déclaration en mairie a pour but de garantir que la location courte durée respecte les règles de la commune et que le marché locatif longue durée soit préservé, grâce notamment au respect des quotas, des conditions d’aménagement et des obligations fiscales.

B. Par qui la déclaration doit être faite ?

Par tout propriétaire qui veut mettre son bien en location courte durée (saisonnière), cette déclaration doit être faite même si le bien est en gestion dans une agence ou une conciergerie. La déclaration en mairie est valable également pour les logements proposés via des plateformes, telles que Airbnb, Booking.com ou encore Abritel.

C. Quelles sont les 3 étapes pour déclarer son bien ?

1. Rassembler et fournir les pièces nécessaires

Il faudra fournir à la mairie de la commune du bien concernée :

- Une copie de votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- La description du bien concerné (type, nombre de pièces, surfaces, etc…)

2. Remplir le formulaire de déclaration en mairie

Le CERFA n°14004*04 est un formulaire que l’on peut retrouver en mairie mais qui est également disponible en ligne afin de faciliter la démarche. La demande doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le meublé et doit être envoyée par tout moyen permettant un accusé de réception.

Ce document contient :

- L’identification du meublé de tourisme
- Le classement préfectoral du logement (nombre d’étoile)
- La mise à disposition prévisionnelle
- L’identification du déclarant

3. Déclaration et obtention d’un numéro d’enregistrement

Une fois les étapes précédentes réalisées,votre habitation sera enregistrée en mairie afin d’être dans la légalité d’un point de vue fiscal. La mairie peut également vous fournir un numéro d’enregistrement qui devra être indiqué sur toutes vos annonces en ligne afin de prouver que vous êtes en conformité avec la réglementation locale (si la commune l’impose).

D. Les régulations et exceptions spécifiques

Sur certaines communes touristiques, comme au Cap d’Agde, certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer, comme :

- - La durée maximale de location

Un certain nombre de jours par an ne doit pas être dépassé dans certaines communes pour la location saisonnière d’un bien immobilier. Par exemple, une résidence secondaire ne peut être louée que pour une période limitée sur l’année afin de préserver l’offre de logement permanent pour les résidents locaux.

- - Le respect d’un quota pour les logements touristiques

Dans certaines villes comme Paris, Lille, Lyon, Saint-Malo, Sète ou encore Deauville, les villes mettent en place un système de quota avec un numéro d’enregistrement afin de limiter le nombre de logements touristiques sur un territoire donné (le Cap d’Agde n’étant pas encore concerné). Si c’est le cas, il est possible que la commune vous inscrive sur une liste d’attente afin d’obtenir votre numéro d’enregistrement.

- - La taxe de séjour

En plus de la déclaration en mairie, vous serez responsable de la collecte de la taxe de séjour auprès des locataires si les plateformes de location ne le font pas. Cette taxe reversée à la commune est à déclarer à la mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période durant laquelle la cette dernière s’applique.

E. Les sanctions en cas de non-déclaration

La non-déclaration d’une location saisonnière est passible d’amende, en effet les autorités peuvent imposer une contravention de troisième classe d’un montant pouvant aller jusqu’à 450€ (article R. 324-1 du code du tourisme et article 131-13 du code pénal).

De plus, une sanction supplémentaire peut être appliquée : la suspension de votre droit à louer votre bien. Ce qui nuira à la rentabilité de votre investissement.

Conclusion

Hormis le fait que la déclaration en mairie est une étape incontournable pour tout propriétaire qui souhaite louer son bien en courte durée au Cap d’Agde ou n’importe où en France.

C’est une démarche essentielle pour être en règle avec les différentes législation locales et/ou nationales et donc éviter les sanctions.

En suivant les différentes étapes décrites et en vous entourant des bons professionnels, vous pourrez gérer en toute sérénité votre location saisonnière et profiter de ses avantages financiers.

De plus, être en conformité vous permet également d’offrir une meilleure expérience à vos locataires et de renforcer votre présence en ligne.

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